La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient vous accorde un certain nombre de droits en tant que patient et décrit comment vous pouvez les exercer.
Chaque patient doit pouvoir recevoir, au vu de ses besoins, les meilleurs soins possible en fonction des connaissances médicales et de la technologie disponible. Les soins sont dispensés dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient, sans la moindre discrimination (par ex. classe sociale, orientation sexuelle, conviction philosophique).
Le patient a également le droit de bénéficier d’un traitement efficace de la douleur dans le but de prévenir, de traiter et de soulager la douleur physique et psychique.
Le patient choisit le praticien professionnel et peut consulter à tout moment un autre praticien. Toutefois, ce libre choix peut dans certains cas être limité par la loi ou par les circonstances propres à l’organisation des soins de santé (par exemple, en cas d’admission forcée d’une personne atteinte d’une maladie mentale ou lorsqu’un seul spécialiste est présent dans un hôpital, etc.).
D’un autre côté, tout praticien peut refuser de traiter un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, sauf en cas d’urgence. Si le praticien interrompt un traitement en cours, il doit cependant garantir la continuité des soins.
Le patient a le droit de disposer de toutes les informations nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. Le praticien professionnel communique généralement les informations verbalement, dans un langage adapté au patient. Il tient compte notamment de l’âge du patient, de sa formation et de ses capacités de compréhension.
Si le patient ne souhaite pas recevoir l’information, le praticien doit respecter ce souhait (par exemple, refus de savoir si l’on est atteint d’une pathologie incurable comme la maladie de Huntington) et le noter dans le dossier du patient. Mais le praticien professionnel peut passer outre cette « demande du patient de ne pas savoir » si l’absence d’information risque de nuire sérieusement à la santé du patient ou à celle de tiers (par exemple, une maladie contagieuse). Dans ce cas, le praticien doit consulter au préalable un autre professionnel de la santé et entendre la personne de confiance éventuellement désignée par le patient.
Exceptionnellement, le praticien peut décider de ne pas communiquer certaines informations au patient s’il estime qu’elles pourraient, à ce moment-là, causer un sérieux préjudice à la santé du patient. Pour cette démarche inhabituelle et temporaire, le praticien doit demander l’avis d’un collègue et ajouter les motifs de son refus au dossier du patient. De plus, l’information sensible doit être communiquée à l’éventuelle personne de confiance.
La personne de confiance
Le patient peut toujours se faire assister par une personne de confiance ou demander que les informations soient communiquées à cette personne. Le praticien le note dans le dossier du patient, ainsi que l’identité de la personne de confiance.
Vous pouvez désigner comme personne de confiance un membre de votre famille, un ami, un autre patient ou toute autre personne pour vous aider:
Le professionnel le notera dans le dossier du patient, ainsi que l'identité de la personne de confiance. Vous pouvez également désigner vous-même une personne de confiance en remplissant ce formulaire et en le soumettant au service de médiation. Les enfants mineurs de plus de 15 ans peuvent utiliser ce document pour désigner leurs parents comme personnes de confiance. Un lien parent-enfant peut alors être établi via MyNexuzHealth. Pour les enfants mineurs de moins de 15 ans, cette démarche peut être effectuée à la place des parents via MyNexuzHealth.
Représentant légal
Si, en tant que patient, vous n'êtes plus en mesure de faire valoir vos droits de patient et êtes donc juridiquement incapable, nous examinons qui peut vous représenter en tant que patient. Le législateur prévoit ici un système en cascade. En tant que patient juridiquement capable, vous pouvez désigner un représentant légal qui pourra faire valoir vos droits lorsque vous ne serez plus en mesure d'exprimer vous-même votre volonté. Vous pouvez le faire en utilisant ce formulaire de demande. Envoyez ce document à votre médecin traitant ou au bureau du médiateur afin qu'il soit inclus dans votre dossier de patient.
Partage de données en ligne
Ici vous trouverez plus d'informations sur le partage de données en ligne et le consentement éclairé à ce partage de données.
Avant d’entamer un traitement, le praticien doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient. Cela signifie que le praticien doit avoir clairement informé le patient des caractéristiques de l’intervention programmée, et ce avant cette intervention (par exemple, avant que le patient ne se trouve sur la table d’opération).
L’information divulguée porte sur le but (ex. pour poser un diagnostic, pour opérer), la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques significatifs, la nécessité d’un suivi, les répercussions financières (ex. honoraires, praticien conventionné ou non), les conséquences éventuelles en cas de refus du consentement ainsi que les éventuelles alternatives de traitement.
Le droit au consentement éclairé comprend également le droit de savoir si le professionnel est assuré et autorisé à exercer. De plus amples informations sont disponibles sur cette page et sur les pages des médecins. Outre le statut de la convention, des informations concernant l'assureur auquel le médecin est affilié pour son assurance responsabilité civile sont indiquées.
En cas d’urgence, lorsqu’il est impossible de connaître la volonté du patient ou de son représentant (par exemple, une personne inconsciente arrivée aux urgences), le praticien pratique toutes les interventions nécessaires et les mentionne dans le dossier du patient.
Le consentement est exprimé de manière verbale par le patient ou est déduit de son comportement par le praticien (par exemple, le patient tend le bras pour une injection). Le patient peut donner son consentement moyennant certaines conditions (par exemple, l’arrêt de la chimiothérapie en l’absence de résultat). D’un commun accord, le patient et le praticien peuvent décider de fixer le consentement par écrit et de l’ajouter dans le dossier du patient (par exemple, en cas d’examen ou de traitement important).
Si le patient refuse ou retire son consentement, le praticien respecte ce refus tant que le patient ne l’a pas révoqué. Mais il continue à dispenser des soins de qualité (par exemple, la poursuite des soins corporels de base à un patient qui refuse de boire et de s’alimenter). Le patient ou le praticien peut demander que le refus ou le retrait du consentement soit indiqué dans le dossier du patient.
Lorsque le patient se trouve dans un état de santé l’empêchant d’exprimer sa volonté (par exemple, coma, maladie mentale dégénérative), le praticien doit respecter la déclaration de volonté anticipée rédigée par le patient lorsqu’il était encore à même d’exercer ses droits. Dans cette déclaration anticipée, le patient peut avoir indiqué qu’il refuse de donner son consentement à une intervention spécifique. Il est préférable que le patient rédige cette déclaration de volonté anticipée en présence d’une tierce personne (par exemple, un praticien) afin d’éviter des dérives d’interprétation. La déclaration n’est pas limitée dans le temps, sauf si elle est révoquée par le patient à un moment où il est en mesure d’exercer ses droits.
Le praticien dispose pour chaque patient d’un dossier soigneusement tenu à jour qu’il conserve en lieu sûr. Ce dossier contient des données sur l’identité du patient et des informations médicales (par exemple, résultats d’examens, diagnostics). Le patient peut demander au praticien d’ajouter certains documents au dossier (par exemple, un article scientifique relatif à sa maladie, un document désignant une personne de confiance ou un représentant, etc.). Si le patient change de prestataire de soins, il peut demander que son dossier soit transféré afin d’assurer la continuité des soins.
Le patient peut demander (verbalement ou par écrit) au praticien de pouvoir consulter directement son dossier. Le praticien dispose de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour présenter le dossier au patient, à l’exclusion des annotations personnelles du praticien (notes dissimulées à des tiers, réservées à l’usage personnel du praticien et dénuées d’intérêt pour la qualité des soins) et des données relatives à des tiers (par exemple, les données sur l’identité des proches qui ont confié des informations à l’insu du patient). Dans les mêmes conditions, le patient peut également demander à recevoir une copie de son dossier moyennant un coût fixé par la loi.
Le patient peut désigner par écrit une personne de confiance pour l’assister ou pour consulter son dossier à sa place, y compris les annotations personnelles si la personne de confiance est un praticien professionnel. La demande du patient et l’identité de la personne de confiance sont ajoutées au dossier du patient.
Chaque copie porte la mention « strictement personnel et confidentiel ». Il s’agit d’une simple indication, d’un signal dont le patient fait ce qu’il veut. Le professionnel ne délivre pas de copie s’il dispose d’éléments indiquant que le patient subit des pressions pour divulguer les informations à des tiers (par exemple, un employeur, une compagnie d’assurance).
Après le décès d’un patient, certains membres de la famille invoquant un motif valable (p.e. suspicion d’erreur médicale, dépistage des antécédents familiaux) peuvent désigner un praticien (p.e. le médecin de famille) qui pourra consulter le dossier du défunt avec les annotations personnelles. À condition que le patient n’ait pas exprimé d’objection explicite à ce sujet de son vivant. Afin de protéger la vie privée du patient, la consultation est indirecte et se limite aux données directement liées aux raisons invoquées par les proches.
Au CHJY, nous mettons tout en œuvre pour respecter la vie privée de nos patients, des membres de leur famille, des visiteurs, des prestataires de soins, des collaborateurs, des médecins, etc.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, plus connu sous le nom de « General Data Protection Regulation (GDPR) », remplace et renforce les précédentes lois sur la protection de la vie privée dans le but de mieux gérer et protéger les données personnelles de chaque citoyen.
C’est pourquoi le CHJY accorde une attention particulière à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles. Pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée, cliquez ici.
Tous les collaborateurs de l’hôpital ont pour ambition de vous offrir, à vous et à votre famille, le meilleur accueil, les meilleurs soins et le meilleur accompagnement possible pendant votre séjour à l’hôpital. Il peut arriver que, malgré notre engagement et nos efforts, vous ne soyez pas entièrement satisfait de certains aspects de votre traitement ou de votre séjour.
Si vous êtes majeur, vous pouvez vous-même défendre vos droits en tant que patient. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes (temporairement) plus en mesure d’exercer vous-même ces droits, un représentant désigné peut défendre vos droits.
La relation entre le patient et le prestataire de soins est basée sur le respect et la confiance mutuels. En tant que patient, vous avez des droits. Mais les prestataires de soins, la direction et les autres collaborateurs de l’hôpital attendent également un engagement de votre part, à savoir:
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le service de médiation.
